- Vendre les parts d’une société dont l’activité est de détenir des immeubles peut être imposé comme si l’immeuble lui-même était vendu.
- Tous les cantons l’imposent dès que la majorité des parts change de mains, parce que la maîtrise de l’immeuble passe avec elles (art. 12 al. 2 let. a LHID).
- Les parts minoritaires relèvent d’un choix cantonal (art. 12 al. 2 let. d LHID) : seuls Lucerne, Vaud, le Valais, Neuchâtel et Genève les imposent, Lucerne dans un cas étroit.
- C’est une autre question que celle d’une société qui vend son propre immeuble, où tout dépend du système moniste ou dualiste du canton.
- Passer par une société n’est pas un moyen d’échapper à l’impôt ; c’est un autre jeu de règles, qu’il vaut la peine de trancher avant de signer.
Deux situations faciles à confondre
Lorsqu’un immeuble est logé dans une société, deux ventes très différentes peuvent avoir lieu. Dans la première, la société vend son immeuble : c’est elle le vendeur, et le gain est le sien. Dans la seconde, les actionnaires vendent leurs parts et l’immeuble ne change jamais de propriétaire au registre foncier — mais économiquement, celui qui achète la société contrôle désormais l’immeuble. Le droit fiscal suisse traite ce second cas comme une vente de l’immeuble dès qu’une part suffisante de la société change de mains.
- La société est le vendeur
- Cantons dualistes : le gain entre dans l’impôt sur le bénéfice
- Cantons monistes : l’impôt sur les gains immobiliers s’applique
- Genève : l’impôt sur les gains est perçu, puis imputé sur l’impôt sur le bénéfice
- Les actionnaires sont les vendeurs
- Le registre foncier ne change pas
- Imposé comme une vente d’immeuble dès la majorité, dans tous les cantons
- Parts minoritaires : dans cinq cantons seulement
Ce que dit la loi fédérale
L’art. 12 al. 2 de la loi sur l’harmonisation énumère ce qui est assimilé à une vente. La lettre a vise les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu’une aliénation sur le pouvoir de disposer d’un immeuble — ce qu’est la cession de la majorité des parts. La lettre d vise le transfert de participations à des sociétés immobilières détenues à titre privé, mais seulement « dans la mesure où le droit cantonal en prévoit l’imposition ». La lettre a s’impose à tous les cantons ; la lettre d est une option que chaque canton prend ou non.
Ce qu’est une société immobilière
L’Administration fédérale des contributions décrit la société immobilière comme celle dont le but est, exclusivement ou principalement, de tirer profit de l’augmentation de valeur des immeubles qu’elle possède, ou de les utiliser comme placement sûr ou rentable. La manière dont elle réalise ce profit — utilisation, location, construction ou vente — n’a pas d’importance. Une société d’exploitation qui possède ses propres locaux n’est pas une société immobilière en ce sens.
Majorité et parts minoritaires, canton par canton
Comme les actionnaires exercent ensemble la maîtrise de l’immeuble, chacun selon ses parts, l’Administration fédérale considère que cette maîtrise ne passe que si la totalité ou au moins la majorité des parts est cédée. C’est le cas que tous les cantons imposent. En dessous de la majorité, la plupart des cantons n’imposent pas la vente — sauf si les actionnaires coopèrent délibérément pour que l’acheteur obtienne malgré tout la majorité.
| Canton | Majorité des parts | Parts minoritaires |
|---|---|---|
| Lucerne | Imposée | Imposées seulement si elles portent un droit de jouissance spécial sur un logement |
| Vaud | Imposée | Imposées |
| Valais | Imposée | Imposées : la loi vise « la vente d’actions d’une société immobilière » |
| Neuchâtel | Imposée | Imposées ; rien n’est dû si les immeubles neuchâtelois font moins de 25 % de l’actif brut |
| Genève | Imposée | Imposées |
| Schwyz | Imposée | Imposées si la participation est « déterminante » |
| Les 20 autres cantons | Imposée | Non imposées, sauf vente concertée qui donne la majorité à l’acheteur |
Vendre une société par tranches au même acheteur, ou en même temps que d’autres actionnaires, peut être traité comme un seul transfert majoritaire. Le critère est économique : qui finit par contrôler l’immeuble.
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- Majorité des parts
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- Non imposées, sauf vente concertée qui donne la majorité à l’acheteur
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- Imposées seulement si elles portent un droit de jouissance spécial sur un logement
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- Imposées ; rien n’est dû si les immeubles neuchâtelois font moins de 25 % de l’actif brut
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- Imposées si la participation est « déterminante »
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- Imposées : la loi vise « la vente d’actions d’une société immobilière »
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Comment se calcule le gain
Lorsqu’une vente de parts est imposée, l’impôt porte sur le gain afférent aux immeubles de la société, et non sur le prix des parts dans son ensemble. Neuchâtel le précise (art. 61 LCdir) : le gain est le prix de vente des parts moins leur prix d’acquisition et les frais d’achat et de vente, réduit en proportion des immeubles que la société détient hors du canton — et rien n’est dû si les immeubles neuchâtelois représentent moins de 25 % de l’actif brut de la société.
Le Valais ajoute une règle utile : si la société est liquidée dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des parts, l’impôt sur les gains immobiliers payé lors de leur vente peut être imputé sur l’impôt frappant le produit de liquidation (art. 52 al. 5 LF).
Je détiens 30 % d’une société immobilière. Ma vente est-elle imposée ?
Dans la plupart des cantons, non — sauf si la vente s’inscrit dans une opération concertée qui donne la majorité à l’acheteur. À Vaud, en Valais, à Neuchâtel et à Genève, elle est imposée, et à Lucerne si les parts portent un droit de jouissance spécial sur un logement.
Vendre la société coûte-t-il moins que vendre l’immeuble ?
Pas en règle générale. Dès la majorité, tous les cantons l’imposent comme une vente d’immeuble. Les deux voies ont toutefois d’autres conséquences — droits de mutation, situation de l’acheteur, impôt de la société elle-même — et c’est pour cela qu’elles se comparent au cas par cas.
Ma société possède ses bureaux. Est-ce une société immobilière ?
En général, non. La définition vise les sociétés dont le but est de détenir des immeubles pour leur valeur ou leur rendement, pas les entreprises d’exploitation propriétaires de leurs locaux.
Qui paie l’impôt sur une vente de parts ?
Les actionnaires qui vendent, sur leur part du gain afférent aux immeubles de la société.
Le canton où j’habite compte-t-il ?
Non. C’est le canton où se trouve l’immeuble qui impose le gain, comme pour toute vente d’immeuble.