À retenir
  • Vendre un immeuble que vous détenez à titre privé dans le canton de Fribourg déclenche un impôt séparé sur le gain : le prix de vente moins ce que l’immeuble vous a coûté.
  • Le taux cantonal baisse avec la durée de possession : 22 % jusqu’à deux ans, 10 % après quinze ans. La commune ajoute 60 % de l’impôt cantonal, soit au total de 35,2 % à 16 % du gain.
  • Les travaux qui ont augmenté la valeur, les frais de notaire et de registre foncier et la commission de courtage usuelle réduisent le gain. L’entretien déjà déduit de votre revenu, non.
  • Succession, donation, transfert entre époux et remplacement de votre propre logement dans les deux ans reportent l’impôt, sans l’annuler.
  • Une société qui vend un immeuble ne paie pas cet impôt : le gain entre dans son bénéfice.

Ce qui est imposé, et par qui

L’impôt s’applique lorsqu’un immeuble de votre fortune privée change de mains : un appartement, une maison, un terrain ou une part de ceux-ci. Il est dû par le vendeur, et chaque copropriétaire répond de sa part du gain. Les époux et les enfants sont imposés séparément sur leurs propres gains. La vente n’est pas le seul cas : l’échange, le transfert d’un immeuble privé dans votre propre entreprise ou une servitude durable indemnisée par un tiers sont traités de la même manière.

La Confédération ne prélève rien sur la vente d’un immeuble privé. L’impôt cantonal est fixé par le secteur des gains immobiliers du Service cantonal des contributions, qui envoie au vendeur une déclaration spéciale à remplir après la vente.

Comment se calcule le gain

Le gain imposable est le prix de vente moins les dépenses d’investissement : le prix d’achat plus les dépenses qui ont augmenté durablement la valeur de l’immeuble. Tout ce que paie l’acheteur compte dans le prix de vente, et tout ce que vous avez payé à l’achat compte dans le prix d’acquisition.

Réduit le gain
  • Frais de construction, de transformation et autres améliorations durables qui ont augmenté la valeur
  • Contributions de routes, d’améliorations foncières, de conduites et de correction des eaux mises à la charge du propriétaire
  • Frais liés à l’achat et à la vente, y compris notaire, registre foncier et commission de courtage usuelle
  • La taxe sur la plus-value, lorsqu’elle a été perçue
Ne réduit pas le gain
  • L’entretien courant déjà déduit de votre revenu
  • Tout ce qui a déjà été revendiqué à l’impôt sur le revenu
  • La valeur de votre propre travail

Si vous êtes propriétaire depuis plus de quinze ans, vous pouvez retenir la valeur fiscale fixée au moins quatre ans avant la vente au lieu du prix d’origine, plus les améliorations des quatre dernières années. Utile quand les anciennes factures ont disparu.

Les taux

Taux cantonal selon l’art. 51 LICD ; la commune ajoute 60 % de l’impôt cantonal. Taux appliqués au gain imposable.
Durée de possessionTaux cantonalAvec la part communale
Jusqu’à 2 ans22 %35,2 %
Jusqu’à 4 ans20 %32 %
Jusqu’à 6 ans18 %28,8 %
Jusqu’à 8 ans16 %25,6 %
Jusqu’à 10 ans14 %22,4 %
Jusqu’à 15 ans12 %19,2 %
Plus de 15 ans10 %16 %

Deux corrections s’appliquent. Les gains inférieurs à CHF 6’000 au total sur une année civile ne sont pas imposés. Et lorsque les gains sur des immeubles détenus moins de cinq ans dépassent CHF 400’000 la même année, l’impôt sur la part qui dépasse cette limite est majoré de 40 % : les reventes rapides sont plus lourdement taxées.

Un exemple chiffré

Vous avez acheté un appartement en 2016 pour CHF 600’000 et payé CHF 15’000 de frais de notaire et de registre. Vous avez investi CHF 60’000 dans une nouvelle cuisine et un agrandissement, jamais déduits de votre revenu. En 2026, vous le vendez CHF 850’000 et payez CHF 20’000 de courtage.

Exemple simplifié, dix ans de possession. La durée exacte et les frais admis sont fixés par l’administration fiscale.
CHF
Prix de vente850’000
Prix d’achat et frais d’achat− 615’000
Travaux à plus-value− 60’000
Commission de courtage− 20’000
Gain imposable155’000
Impôt cantonal, 14 % (jusqu’à 10 ans)21’700
Impôt communal, 60 % de l’impôt cantonal13’020
Impôt total34’720
Gardez les factures

Chaque facture de travaux que vous ne pouvez pas produire est une dépense dont l’administration ne tiendra pas compte. Conservez l’acte d’achat, les décomptes du notaire et du registre foncier et toutes les factures de travaux à plus-value aussi longtemps que vous êtes propriétaire.

Estimez votre impôt

Changez le gain ou la durée : le calcul suit les règles ci-dessus.

Impôt cantonal à 14 %
21’700
Impôt communal, 60 % de l’impôt cantonal
13’020
Impôt estiméCHF 34’720

Estimation pour une seule vente dans l’année. La taxation définitive est faite par l’administration fiscale du canton.

Quand l’impôt est différé

Dans certains cas, l’impôt n’est pas annulé mais reporté à la prochaine vente imposable, qui repart alors du prix d’achat antérieur : succession, avancement d’hoirie et donation ; transfert entre époux lié au régime matrimonial ou à un divorce, si les deux époux sont d’accord ; vente du logement que vous habitiez vous-même, si le produit sert à acheter ou construire en Suisse un nouveau logement pour votre propre usage dans les deux ans avant ou après la vente ; remaniement parcellaire, expropriation, et immeuble agricole réinvesti dans l’agriculture.

Les pertes subies sur d’autres ventes dans le canton la même année, ou leur solde non utilisé l’année précédente, se compensent avec vos gains.

Vendre par une société

Fribourg impose les sociétés autrement. Lorsqu’une Sàrl ou une SA vend un immeuble qu’elle possède, il n’y a pas d’impôt sur les gains immobiliers : le gain fait partie du bénéfice de la société et il est imposé avec lui. Il en va de même pour un immeuble de la fortune commerciale d’un indépendant, dont le gain s’ajoute au revenu ordinaire. Transférer un immeuble privé dans votre société est lui-même traité comme une vente et peut déclencher l’impôt : vérifiez avant de restructurer.

FAQ
Qui paie l’impôt, le vendeur ou l’acheteur ?

Le vendeur. S’il y a plusieurs vendeurs, chacun répond de sa part du gain.

Y a-t-il un impôt fédéral sur la vente de mon logement ?

Non. Pour un immeuble détenu à titre privé, seuls le canton et la commune imposent le gain.

Puis-je déduire mes frais de rénovation ?

Oui, s’ils ont augmenté durablement la valeur et que vous ne les avez pas déjà déduits de votre revenu. L’entretien courant déduit chaque année ne peut pas être revendiqué une seconde fois.

Je vends pour racheter un autre logement. Dois-je payer maintenant ?

Si l’immeuble était votre propre logement et que vous réinvestissez le produit dans un nouveau logement pour votre usage en Suisse dans les deux ans, l’impôt est différé dans la mesure du réinvestissement.

C’est ma société qui détient l’immeuble. Paie-t-elle cet impôt ?

Non. Le gain d’une société sur un immeuble est imposé avec son bénéfice, pas par l’impôt sur les gains immobiliers.