- Le Valais impose le gain par tranches — 12 % jusqu’à CHF 50’000, 18 % jusqu’à CHF 100’000, 24 % au-delà — puis corrige ce montant selon la durée de possession.
- Dès la sixième année, l’impôt est réduit de 4 % par année entière de possession. Au-delà de vingt-cinq ans, les taux tombent à 1, 2 et 3 %.
- Vendez dans les cinq ans et les taux sont au contraire majorés, jusqu’à 38,4 % la première année sur la tranche supérieure.
- Le canton perçoit l’impôt et verse les deux tiers de la recette nette à la commune de situation. C’est un partage du produit, pas une facture supplémentaire pour vous.
- Aucun impôt n’est perçu lorsque son montant est inférieur à CHF 100.
Ce qui est imposé, et par qui
L’impôt porte sur les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble de votre fortune privée, ainsi que sur les immeubles agricoles ou sylvicoles (art. 44 LF). Il est dû par l’aliénateur, et les copropriétaires, les conjoints et les enfants sont imposés séparément sur leurs propres gains (art. 47 LF). Lorsque plusieurs immeubles formant une unité économique sont vendus simultanément ou successivement, le canton retient le bénéfice global plutôt que chaque vente isolément.
La vente n’est pas le seul cas. Vendre les actions d’une société immobilière, transférer un immeuble de votre fortune privée dans votre fortune commerciale, ou constituer une servitude durable — comme subir une restriction de droit public qui diminue durablement et essentiellement la valeur de l’immeuble contre indemnité — sont assimilés à une aliénation (art. 45 LF).
Comment se calcule le gain
Le gain est le produit de l’aliénation moins les dépenses d’investissement : le prix d’acquisition plus les impenses admises (art. 48 LF). Lorsque le prix d’acquisition ne peut pas être établi, le canton retient la valeur vénale au moment de l’acquisition ou, à défaut, la taxe cadastrale au 1er janvier 1977 (art. 50 LF) — ce qui compte pour un bien resté des décennies dans une famille.
- Frais de construction, de transformation et autres améliorations durables qui augmentent la valeur
- Contributions de plus-value : construction ou correction de routes, améliorations foncières, correction des eaux
- Frais liés à l’acquisition et à l’aliénation, y compris les commissions et les frais de courtage
- La taxe sur la plus-value résultant de mesures d’aménagement du territoire
- Les impenses déjà déduites au titre de l’impôt sur le revenu
- La valeur du travail du propriétaire sur son propre immeuble, lorsqu’elle n’a pas été soumise à l’impôt sur le revenu
- Les prestations d’assurances et indemnités publiques non remboursables, qui sont déduites des dépenses d’investissement
Les taux
| Gain imposable | Taux de la tranche |
|---|---|
| Jusqu’à CHF 50’000 | 12 % |
| De CHF 50’001 à 100’000 | 18 % |
| Au-delà de CHF 100’001 | 24 % |
Ce montant est ensuite corrigé selon la durée de possession. Dès la sixième année, l’impôt est réduit de 4 % par année entière de propriété (art. 52 al. 1 let. b). Au-delà de vingt-cinq ans, le barème est purement et simplement remplacé : 1 % jusqu’à CHF 50’000, 2 % jusqu’à CHF 100’000 et 3 % au-delà (let. c).
| Bénéfice imposable | 1re année | 2e | 3e | 4e | 5e |
|---|---|---|---|---|---|
| CHF 0 à 50’000 | 19,2 | 18 | 15,6 | 14,4 | 13,2 |
| CHF 50’001 à 100’000 | 28,8 | 27 | 23,4 | 21,6 | 19,8 |
| CHF 100’001 et plus | 38,4 | 36 | 31,2 | 28,8 | 26,4 |
L’art. 52 al. 6 LF prévoit que l’Etat verse les deux tiers de la recette nette à la commune de situation. Contrairement à Fribourg, où la commune ajoute 60 % à l’impôt cantonal, le montant que vous calculez en Valais est la facture entière : le partage se fait ensuite, entre autorités.
Un exemple chiffré
Vous avez acheté un chalet en 2014 pour CHF 500’000 et payé CHF 12’000 de frais d’acquisition. Vous avez investi CHF 48’000 en améliorations durables, jamais déduites de votre revenu. En 2026, vous vendez CHF 700’000 et payez CHF 15’000 de courtage. Vous le détenez depuis douze ans.
Aucune ligne ne correspond
| CHF | |
|---|---|
| Prix de vente | 700’000 |
| Prix d’acquisition et frais d’achat | − 512’000 |
| Travaux à plus-value | − 48’000 |
| Courtage | − 15’000 |
| Gain imposable | 125’000 |
| 12 % sur les premiers 50’000 | 6’000 |
| 18 % sur les 50’000 suivants | 9’000 |
| 24 % sur les 25’000 restants | 6’000 |
| Impôt avant réduction pour durée | 21’000 |
| Moins 28 % (4 % par année entière dès la sixième) | − 5’880 |
| Impôt dû | 15’120 |
L’art. 52 al. 4 LF traite le transfert de la fortune commerciale dans la fortune privée comme une interruption de la durée de propriété. Les années accumulées avant le transfert ne comptent plus pour la réduction, ce qui peut coûter cher sur un bien détenu longtemps.
Changez le gain ou la durée : le calcul suit les règles ci-dessus.
- Impôt par tranches
- 21’000
- Réduction de 28 % pour la durée de possession
- − 5’880
Estimation pour une seule vente dans l’année. La taxation définitive est faite par l’administration fiscale du canton.
Quand l’impôt est différé
L’art. 46 LF reporte l’impôt au lieu de le supprimer : succession, avancement d’hoirie, donation et transferts entre époux ; transferts liés au régime matrimonial, au dédommagement extraordinaire d’un époux à l’entretien de la famille (art. 165 CC) ou au divorce, pour autant que les époux soient d’accord ; remaniement parcellaire, plan de quartier, rectification de limites et expropriation ; immeuble agricole réinvesti dans l’agriculture ; et vente de l’habitation ayant durablement et exclusivement servi à votre propre usage, lorsque le produit sert à acquérir ou construire en Suisse une habitation servant au même usage dans un délai approprié.
Lorsque l’impôt a été différé, la réduction pour longue durée se calcule depuis la dernière aliénation imposée et non depuis le transfert différé (art. 52 al. 3) : les années héritées ne sont donc pas perdues.
Vendre par une société
Le Valais est un canton dualiste : l’impôt sur les gains immobiliers atteint les immeubles détenus à titre privé, tandis que le gain d’une société sur un immeuble qu’elle possède est imposé avec son bénéfice, et celui d’un indépendant sur un immeuble commercial entre dans son revenu ordinaire. Une particularité valaisanne mérite d’être connue : si vous vendez des actions d’une société immobilière et que celle-ci est liquidée dans les quinze ans dès l’acquisition de ces actions, l’impôt sur les gains immobiliers payé lors de la vente peut être imputé sur l’impôt frappant le produit de liquidation (art. 52 al. 5).
Tout le gain est-il imposé à un seul taux ?
Non. Le Valais procède par tranches : 12 % sur les premiers CHF 50’000, 18 % sur les CHF 50’000 suivants, 24 % au-delà de CHF 100’000. Le montant obtenu est ensuite corrigé selon la durée de possession.
Combien rapporte réellement le fait d’attendre ?
Dès la sixième année, 4 % de l’impôt par année entière. Sur un impôt de CHF 21’000, douze ans de possession retirent CHF 5’880. Au-delà de vingt-cinq ans, le barème lui-même tombe à 1, 2 et 3 %.
Y a-t-il un minimum en dessous duquel je ne paie rien ?
Il n’y a pas de part du gain exonérée, mais l’art. 52 al. 7 LF prévoit qu’aucun impôt n’est perçu lorsque son montant est inférieur à CHF 100.
Ma commune ajoute-t-elle quelque chose ?
Non. Le canton perçoit, puis verse les deux tiers de la recette nette à la commune de situation. Votre facture est le calcul cantonal.
Je ne retrouve pas l’acte de 1970. Que se passe-t-il ?
L’art. 50 LF permet de retenir la valeur vénale au moment de l’acquisition et, à défaut, la taxe cadastrale au 1er janvier 1977. C’est souvent la réponse pratique pour un bien resté des générations dans une famille.