- Le barème de la loi est un impôt simple : 3,5 % jusqu’à CHF 50’000 de gain, jusqu’à 6 % au-delà de CHF 200’100.
- Ce montant n’est pas la facture. Le canton et la commune appliquent chacun une quotité, fixée annuellement : les pourcentages de la loi sont une base, pas un taux.
- Vendre dans les cinq ans majore l’impôt de 50 ou 25 %, sauf si la vente intervient dans une succession ou si vous pouvez montrer l’absence d’intention de spéculer.
- Détenir dix ans ou plus retire 1 % par année au-delà de la dixième, 2 % au-delà de la quarantième, avec un plafond de 50 %.
- En règle générale, 7 % du prix de vente sont consignés lors de la vente en garantie de l’impôt.
Un barème, puis une quotité
Le Jura fait partie des cantons où cet impôt est perçu par le canton et par la commune. La loi fixe un impôt simple, et l’art. 106 al. 1 LI prévoit que chaque commune arrête sa quotité chaque année lors du vote du budget — l’impôt sur les gains immobiliers figurant expressément dans la liste des impôts concernés. Les pourcentages ci-dessous sont donc le point de départ du calcul, pas son résultat. Tout montant déduit du seul barème sous-estime ce que vous paierez.
| Gain imposable (CHF) | Taux d’impôt simple |
|---|---|
| 4’000 à 50’000 | 3,5 % |
| 50’100 à 100’000 | 4,5 % |
| 100’100 à 200’000 | 5,5 % |
| 200’100 et plus | 6 % |
La quotité est fixée chaque année au moment du budget et diffère d’une commune à l’autre. Deux ventes identiques à quelques kilomètres d’écart peuvent finir loin l’une de l’autre. Le Service des contributions et votre commune sont les seuls endroits fiables pour obtenir les chiffres en vigueur.
Vendre vite, ou garder
L’art. 103 LI majore l’impôt de 50 % pour une vente dans les deux ans et de 25 % entre deux et cinq ans. La majoration tombe dans deux situations : lorsque l’immeuble est aliéné au cours de la liquidation d’une succession, et lorsque les circonstances excluent toute intention de spéculation. Cette seconde exception compte — une mutation professionnelle ou une séparation n’est pas de la spéculation, et cela se documente au moment des faits plutôt qu’après coup.
Dans l’autre sens, l’art. 104 al. 1 LI réduit l’impôt pour une longue détention : 1 % par année de possession au-delà de la dixième, puis 2 % par année au-delà de la quarantième, la déduction totale étant plafonnée à 50 %. La remise ne commence qu’après dix ans, soit plus tard que dans la plupart des cantons.
Un exemple chiffré
Vous avez acheté une maison en 2012 pour CHF 380’000 et payé CHF 9’000 de frais d’acquisition. Vous avez investi CHF 30’000 en améliorations durables, jamais déduites de votre revenu. En 2026, vous vendez CHF 500’000 et payez CHF 11’000 de courtage. Vous la détenez depuis quatorze ans.
| CHF | |
|---|---|
| Prix de vente | 500’000 |
| Prix d’acquisition et frais d’achat | − 389’000 |
| Travaux à plus-value | − 30’000 |
| Courtage | − 11’000 |
| Gain imposable | 70’000 |
| Impôt simple, tranche à 4,5 % | 3’150 |
| Moins 4 % (1 % par année au-delà de la dixième) | − 126 |
| Impôt simple après réduction | 3’024 |
| Puis multiplié par les quotités cantonale et communale | fixées annuellement |
Changez le gain ou la durée : le calcul suit les règles ci-dessus.
- Impôt à 4,5 %
- 3’150
- Réduction de 4 % pour la durée de possession
- − 126
Estimation de l’impôt simple seulement : le canton et la commune le multiplient ensuite par leurs quotités, fixées chaque année. Demandez-les avant de vous fier à un chiffre.
Les 7 % consignés à la vente
L’art. 190a LI pose la règle générale d’une consignation de 7 % du prix de vente lors de la vente, en garantie de l’impôt. Ce n’est ni un impôt supplémentaire ni l’impôt lui-même : c’est une sûreté, décomptée ensuite sur la taxation définitive, le solde étant restitué ou réclamé. Cela signifie en revanche que la totalité du prix ne vous parvient pas le jour de l’acte, ce qui compte si vous comptiez dessus pour l’achat suivant.
Sociétés et immeubles commerciaux
Le Jura applique un système moniste : l’impôt sur les gains immobiliers atteint aussi les immeubles commerciaux, au lieu de laisser le gain d’une société à l’impôt sur le bénéfice. Une exception mérite d’être connue : les gains réalisés sur des immeubles dont le contribuable fait le commerce dans l’exercice de sa profession relèvent de l’impôt sur le revenu ou sur le bénéfice. Si acheter et vendre des immeubles est votre métier et non une opération isolée, vous êtes dans un autre régime, et la distinction se règle avant la vente.
Pourquoi ne pouvez-vous pas me dire ce que je paierai ?
Parce que la loi donne un impôt simple et que chaque commune fixe sa propre quotité chaque année. Sans le chiffre en vigueur de votre commune, tout montant en francs serait une supposition.
Je dois vendre vite à cause d’un divorce. Paierai-je quand même la majoration ?
L’art. 103 al. 2 LI supprime la majoration lorsque les circonstances excluent toute intention de spéculation. Une vente contrainte est exactement le cas visé, mais encore faut-il pouvoir l’établir.
À partir de quand la réduction pour longue durée commence-t-elle ?
Après dix années pleines, à raison de 1 % par année, puis 2 % par année au-delà de quarante ans, jusqu’à un maximum de 50 %.
Que deviennent les 7 % consignés ?
C’est une garantie de l’impôt, pas son paiement. Elle est décomptée sur la taxation définitive et la différence est réglée dans un sens ou dans l’autre.
La commune me facture-t-elle séparément ?
Non. La part communale passe par la quotité appliquée dans le même calcul, et non par une seconde facture.