Zeta-Tax · Mentions légales

Politique de confidentialité

Comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

Dernière mise à jour: 19 septembre 2026

Préparer une déclaration fiscale suppose de traiter des informations parmi les plus personnelles qui soient. Cette politique explique simplement ce que nous collectons, pourquoi, qui y a accès et ce que vous pouvez nous demander.

1. Qui est responsable de vos données

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via zeta-tax.ch est Zeta Gestion Sàrl, société à responsabilité limitée dont le siège est à 1700 Fribourg, Suisse (IDE CHE-424.417.634), exerçant sous l’enseigne « Zeta-Tax ».

Pour toute question sur la présente politique ou sur vos données, écrivez à hello@zeta-tax.ch.

Nous n’avons pas désigné de délégué à la protection des données, n’y étant pas tenus. Nous n’avons pas de représentant dans l’Union européenne ; les demandes venant de l’UE nous parviennent à l’adresse ci-dessus.

2. Quelles données nous collectons

Nous ne collectons que ce qui est nécessaire pour vous répondre et établir votre déclaration d’impôts.

  • Les données que vous nous transmettez via le formulaire de contact : votre nom, votre adresse e-mail et le contenu de votre message.
  • Les données que vous nous transmettez lorsque vous nous mandatez : votre état civil, votre adresse, votre canton de domicile, vos revenus, votre fortune, vos déductions et les justificatifs que vous téléchargez ou envoyez (certificats de salaire, relevés bancaires, documents immobiliers, quittances).
  • Les données liées aux réservations et aux paiements : les détails de l’appel que vous réservez et, pour les paiements, les données de transaction traitées par notre prestataire de paiement. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet.
  • Les données techniques : votre adresse IP et les informations de votre navigateur, qui parviennent à notre hébergeur dans ses journaux de serveur à chaque page demandée. C’est inévitable sur tout site internet.
  • Nous ne collectons pas de données concernant des enfants et nos services ne s’adressent pas aux mineurs.

    3. Données sensibles

    Certaines informations nécessaires à une déclaration d’impôts peuvent être sensibles au sens de la LPD et du RGPD, par exemple les données révélant l’appartenance religieuse (impôt ecclésiastique), les déductions liées à la santé (frais médicaux, invalidité) ou l’affiliation syndicale.

    Nous ne traitons ces données que dans la mesure nécessaire à l’établissement correct de votre déclaration, sur la base de votre consentement explicite, donné au moment où vous nous remettez les documents concernés. Vous pouvez refuser ; dans ce cas, la déduction correspondante ne pourra pas être demandée.

    4. Pourquoi nous traitons vos données, et sur quelle base

  • Pour répondre à votre demande et établir une offre — mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6 par. 1 let. b RGPD ; art. 31 al. 2 let. a LPD).
  • Pour établir et déposer votre déclaration et fournir nos conseils — exécution de notre contrat avec vous.
  • Pour établir nos factures, en encaisser le montant et tenir notre comptabilité — obligation légale (Code des obligations, conservation des pièces comptables pendant dix ans).
  • Pour sécuriser notre site et prévenir l’usage abusif de nos formulaires — notre intérêt légitime à maintenir le service disponible et exempt de spam.
  • Pour traiter les données sensibles décrites ci-dessus — votre consentement explicite.
  • Nous n’utilisons pas vos données à des fins publicitaires, nous n’établissons pas de profil et nous ne prenons aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard.

    5. Avec qui nous les partageons

    Nous ne vendons pas vos données et ne les transmettons pas à des fins de marketing. Nous ne les partageons qu’avec les prestataires nécessaires au fonctionnement du service, chacun étant tenu de les traiter uniquement selon nos instructions :

  • notre hébergeur et prestataire de formulaires, qui sert le site et nous transmet les messages envoyés ;
  • notre prestataire de paiement (Stripe), qui traite les paiements par carte et TWINT ;
  • Umami, qui fournit nos statistiques de visite sans cookies et sans vous identifier : il compte les pages consultées, le site référent, ainsi que le pays, le navigateur et le type d’appareil, et ne conserve pas votre adresse IP ;
  • Google Fonts, qui sert les polices de caractères utilisées sur ce site et reçoit donc votre adresse IP au chargement d’une page ;
  • les autorités fiscales cantonales et fédérales compétentes, lorsque vous nous avez mandatés pour déposer en votre nom.
  • Nous communiquons également des données lorsque la loi nous y oblige, par exemple à la demande d’un tribunal ou d’une autorité agissant dans le cadre de ses compétences.

    Nous sommes tenus au secret professionnel pour tout ce que vous nous confiez.

    6. Où vos données sont conservées

    Vos données sont conservées sur des serveurs exploités par notre hébergeur, qui peuvent se situer hors de Suisse, notamment dans l’Union européenne et aux États-Unis.

    Les transferts vers des pays dont la législation ne garantit pas un niveau de protection adéquat sont couverts par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, afin que vos données restent protégées au même niveau où qu’elles soient traitées.

    7. Combien de temps nous les conservons

  • Demandes n’aboutissant pas à un mandat : supprimées au plus tard douze mois après notre dernier échange.
  • Dossiers clients, déclarations et justificatifs : conservés dix ans dès la fin du mandat, comme l’exige la conservation des pièces en droit suisse et afin de pouvoir répondre à des questions ultérieures des autorités fiscales.
  • Factures et pièces comptables : dix ans, comme l’exige la loi.
  • Journaux de serveur : conservés brièvement par notre hébergeur à des fins de sécurité.
  • À l’échéance de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

    8. Cookies et suivi

    Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire ou de suivi. Nos statistiques de visite (Umami) n’utilisent pas de cookies et ne vous identifient pas : elles nous indiquent uniquement, de manière agrégée, quelles pages sont lues et approximativement d’où viennent les visiteurs.

    Nous enregistrons une seule donnée technique dans votre navigateur, qui retient la langue que vous avez choisie, afin que vous ne soyez pas ramené à la langue par défaut à chaque visite. Elle est strictement nécessaire au fonctionnement attendu du site et ne requiert aucun consentement.

    Comme nous ne déposons aucun cookie non essentiel, vous ne verrez pas de bandeau cookies ici.

    9. Vos droits

    En vertu de la LPD et, lorsqu’il vous est applicable, du RGPD, vous pouvez en tout temps :

  • demander quelles données nous détenons à votre sujet et en obtenir une copie ;
  • faire rectifier des données inexactes ;
  • demander la suppression de vos données, dans la mesure où aucun délai légal de conservation ne nous oblige à les garder ;
  • demander la limitation d’un traitement ou vous y opposer ;
  • recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format courant lisible par machine, ou les faire transmettre à un autre prestataire ;
  • retirer un consentement donné, en tout temps et sans motif, ce qui n’affecte pas les traitements effectués avant le retrait.
  • Écrivez à hello@zeta-tax.ch et nous vous répondrons dans les trente jours. Nous pouvons vous demander de justifier votre identité, afin de ne pas communiquer vos données à un tiers.

    Si vous estimez que nous traitons vos données de manière illicite, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (edoeb.admin.ch) ou, dans l’UE, à l’autorité de contrôle de votre pays de résidence.

    10. Sécurité

    Le site est servi exclusivement via une connexion chiffrée HTTPS, et les documents que vous nous envoyez sont conservés sur des systèmes à accès restreint, accessibles uniquement aux personnes qui travaillent sur votre dossier.

    Aucune transmission par internet n’est totalement sûre. Si vous préférez ne pas envoyer un document sensible par e-mail, dites-le-nous et nous conviendrons d’un autre moyen avec vous.

    11. Modification de la présente politique

    Nous pouvons mettre à jour la présente politique pour tenir compte de l’évolution de nos services ou de la loi. La version publiée sur zeta-tax.ch est celle qui fait foi, et la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Lorsqu’une modification vous concerne de manière significative, nous vous en informons directement.

    Quelle procédure ?

    La plupart des déclarations suivent la procédure normale.

    Procédure normaleVous remplissez une déclaration chaque année.Déclaration d’impôtsdès CHF 99Procédure impôt à la sourceL’impôt est retenu sur votre salaire (permis B ou L) et vous demandez la taxation ordinaire.Imposé à la sourcedès CHF 174

    Pas sûr ? Une ligne « impôt à la source » sur votre fiche de salaire veut dire la seconde.

    Autre chose ? Autres services, sur offre