La fortune mondiale est déclarable
La Suisse impose ses résidents sur la fortune et le revenu mondiaux. Les comptes, titres et biens étrangers doivent donc figurer sur votre déclaration, même si aucun impôt suisse n’est finalement dû.
L’échange automatique de renseignements
Dans le cadre de l’EAR, de nombreuses institutions étrangères transmettent automatiquement les données de comptes aux autorités suisses. Les comptes non déclarés sont de plus en plus faciles à détecter.
Bien faire les choses
Nous indiquons chaque compte avec son solde de fin d’année et ses revenus, en convertissant correctement les devises. Pour régulariser des années passées, nous vous conseillons sur la dénonciation spontanée.
Déclarer et imposer ne sont pas la même chose
Le malentendu le plus fréquent consiste à croire que déclarer un compte étranger signifie payer l’impôt suisse dessus. En règle générale, non. La Suisse impose ses résidents sur le revenu et la fortune mondiaux, mais les conventions contre la double imposition déterminent ensuite quel État peut réellement imposer quoi, et l’impôt étranger déjà payé est en principe imputé ou exonéré. Un compte étranger n’ajoute souvent rien à votre facture. Il doit néanmoins figurer dans la déclaration, car les autorités ont besoin de l’image complète pour calculer le taux applicable à ce qu’elles imposent.
L’impôt suisse est progressif. Les revenus et la fortune étrangers que la Suisse ne peut pas imposer sont fréquemment pris en compte pour déterminer le taux appliqué à vos revenus suisses. Les omettre ne fait pas que risquer une amende : cela produit une taxation fausse, dans un sens ou dans l’autre.
Ce qui compte comme élément étranger
C’est plus large qu’un compte bancaire. Un compte-titres, une assurance-vie étrangère avec valeur de rachat, un avoir de prévoyance laissé dans un ancien pays, un bien immobilier à l’étranger, une part dans une société familiale, un compte sur une plateforme de cryptomonnaies hors de Suisse, et même un compte dormant au solde modeste : tout cela appartient à la déclaration. Le critère est la propriété au 31 décembre, et non l’utilisation du compte pendant l’année.
| Élément | Ce qu’il faut fournir |
|---|---|
| Compte bancaire ou d’épargne | Solde au 31 décembre et intérêts crédités dans l’année |
| Compte-titres | Relevé de fin d’année, dividendes et impôt à la source retenu |
| Bien immobilier à l’étranger | Valeur fiscale ou cadastrale, loyers, hypothèque et intérêts |
| Avoir de prévoyance étranger | Valeur au 31 décembre et nature du plan |
| Assurance-vie avec valeur de rachat | Valeur de rachat au 31 décembre |
| Compte dormant | Solde au 31 décembre, même sans mouvement |
Le taux de change ne se choisit pas
Les soldes sont convertis au cours officiel de fin d’année publié par l’Administration fédérale des contributions, et les revenus au cours de la période concernée. Utiliser le cours appliqué par votre banque, ou celui du jour où vous avez regardé, produit des chiffres qui ne se recoupent pas et appelle des questions. C’est un détail mineur qui explique une part étonnante des demandes de précision reçues par les clients.
L’échange automatique a déjà eu lieu
Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, les institutions financières de plus d’une centaine de juridictions annoncent les titulaires résidant en Suisse à leurs propres autorités, qui transmettent les données aux autorités suisses. L’annonce est annuelle et n’est déclenchée par aucune démarche de votre part. En pratique, les autorités connaissent souvent l’existence d’un compte avant de lire votre déclaration. Cela change la nature d’une omission : elle a beaucoup plus de chances d’être relevée, et être découvert vaut bien moins que déclarer tardivement.
- Pas de poursuite pénale pour une première dénonciation spontanée
- Le rappel d’impôt et les intérêts moratoires restent dus
- Vous choisissez le moment et préparez le dossier
- Possible une seule fois, et seulement si les autorités ne savent pas déjà
- Rappel d’impôt, intérêts et amende en plus
- L’amende peut représenter un multiple de l’impôt soustrait
- La procédure est la leur, pas la vôtre
- Porte souvent sur toutes les années ouvertes à la fois
Régulariser des années passées
La Suisse prévoit une voie pour cela. Une première dénonciation spontanée, faite de son propre chef et avec une coopération complète, n’est pas poursuivie : le rappel d’impôt et les intérêts moratoires sont dus, mais sans amende. Elle n’est ouverte qu’une fois dans une vie, et seulement tant que les autorités ne savent pas déjà. Décider si, quand et comment y recourir relève vraiment d’un entretien de conseil et non d’un formulaire à remplir : l’ordre des démarches compte, et le périmètre de ce que l’on annonce aussi.
Une dénonciation spontanée doit être complète pour vous protéger. Annoncer un compte en en laissant un autre non déclaré ruine l’ensemble de la démarche. Rassemblez tout d’abord, puis déposez une seule fois.
Le compte ne contient presque rien. Dois-je quand même le déclarer ?
Oui. Il n’existe aucun seuil minimal. Un compte dormant au solde modeste se déclare en un instant et s’explique mal des années plus tard.
Je paie déjà l’impôt sur ce compte à l’étranger. Cela suffit-il ?
Non. Il figure tout de même dans la déclaration suisse. La convention et l’imputation de l’impôt étranger évitent ensuite la double imposition.
Le compte est joint avec un proche non résident.
Déclarez votre part et indiquez qu’il s’agit d’un compte joint. La détermination de la part dépend de la convention entre vous, ce qu’il vaut mieux confirmer que supposer.
Un avoir de prévoyance étranger entre-t-il ici ?
En général oui, mais le traitement varie fortement selon le type de plan et le pays. C’est l’un des éléments les plus souvent traités de travers.
Notre approche
Nous listons chaque compte avec son solde de fin d’année et ses revenus, appliquons les cours de conversion officiels, et vérifions le traitement conventionnel au lieu de le présumer. Si vous régularisez des années antérieures, nous vous disons clairement si la dénonciation spontanée s’applique à votre situation et ce qu’elle coûtera, avant que vous ne vous engagiez.